Le délai de déclaration de 30 jours a pris fin le 13 juillet 2026.
Phénomènes reconnus, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvement de terrain, sécheresse. Voici la liste commune par commune, puis ce qu’il faut faire maintenant.
Ce que reconnaît l’arrêté du 12 juin 2026
L’arrêté interministériel du 12 juin 2026 (référence INTE2615534A) est paru au Journal officiel le 13 juin 2026. Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les communes et les périodes listées ci-dessous. Nous ne reprenons ici que les départements où intervient notre cabinet.
Alpes-Maritimes, Gattières reconnue
- Gattières, mouvement de terrain, le 15 mars 2026
Ardèche, Saint-Georges-les-Bains reconnue
- Saint-Georges-les-Bains, mouvement de terrain, le 23 octobre 2025
Aveyron, 2 communes reconnues
- Ayssènes, mouvement de terrain, du 12 au 20 février 2026
- Taussac, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2025
Bouches-du-Rhône, Les Pennes-Mirabeau reconnue
- Les Pennes-Mirabeau, mouvement de terrain, du 21 au 22 septembre 2025
Drôme, 2 communes reconnues
- Étoile-sur-Rhône, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2025
- Jonchères, inondations par remontée de nappe, du 20 au 25 février 2026
Gers, 3 communes reconnues
- Montaut, inondations et coulées de boue, le 3 mai 2026
- Saint-Ost, inondations et coulées de boue, le 3 mai 2026
- Viozan, inondations et coulées de boue, le 3 mai 2026
Lot, 4 communes reconnues
- Cressensac-Sarrazac, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2025
- Cœur de Causse, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2025
- Le Vigan, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2025
- Souillac, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2025
Hautes-Pyrénées, Esterre reconnue
- Esterre, mouvement de terrain, du 20 février au 7 avril 2026
Var, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume reconnue
- Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, inondations et coulées de boue, le 9 mars 2026
Ce que change la reconnaissance
L’arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre contrat dommages, multirisque habitation ou professionnel. Elle couvre les dommages matériels directs causés par l’événement reconnu, dans la commune et sur la période indiquées.
Une franchise légale reste à votre charge. Pour une habitation, le code des assurances la fixe à 380 €, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse. Le détail figure dans notre guide de l’indemnisation catastrophe naturelle.
Vous disposiez de 30 jours après la parution au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Pour cet arrêté, ce délai a pris fin le 13 juillet 2026.
Si vous aviez déjà déclaré vos dégâts avant l’arrêté, votre déclaration reste valable. Écrivez à votre assureur pour lui signaler que la commune est désormais reconnue, en citant l’arrêté du 12 juin 2026.
Quoi faire maintenant
- Si ce n’est pas déjà fait, déclarez le sinistre à votre assureur par écrit, avec accusé de réception, en citant l’arrêté du 12 juin 2026.
- Joignez un état estimatif de vos pertes, même provisoire.
- Photographiez chaque dommage, pièce par pièce, et notez la date.
- Ne rebouchez pas les fissures avant leur constat. Photographiez-les et mesurez-les à intervalles réguliers.
- Ne jetez rien avant le passage de l’expert. Si un bien doit partir pour des raisons d’hygiène, photographiez-le et gardez sa facture ou une trace.
- Rassemblez votre contrat, vos factures et vos devis.
- Ne signez rien dans l’urgence, ni proposition d’indemnité ni devis de travaux, avant d’avoir fait chiffrer vos dommages.
Pour une déclaration complète, suivez notre méthode pour déclarer un sinistre sans rien oublier.
Ce que fait un expert d’assuré
Un expert d’assuré travaille pour l’assuré, jamais pour la compagnie. Il constate les dommages matériels, les chiffre poste par poste et présente ce chiffrage à l’expert mandaté par l’assureur.
Il ne donne pas de conseil en droit. Son métier est le chiffrage de vos dommages. Certains contrats prévoient une garantie honoraires d’expert, vérifiez vos conditions particulières.
