01Ce que signifie un refus de reconnaissance
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté donne, pour chaque commune qui a fait une demande, la décision des ministres. Elle est favorable ou défavorable.
Sans décision favorable, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas aux dommages de cet événement. C’est vrai pour une inondation, une coulée de boue, un mouvement de terrain ou une sécheresse. La règle est la même pour tous les phénomènes couverts par ce régime.
Une commune absente de l’arrêté n’a pas forcément été refusée. Elle n’a peut-être pas encore déposé sa demande, ou celle-ci est encore à l’étude. Avant toute démarche, demandez à votre mairie où en est le dossier.
02Vérifier d’abord la demande de la mairie
La demande de reconnaissance n’est jamais individuelle. C’est la mairie qui la dépose en préfecture, pour toute la commune. Un habitant ne peut pas la faire à sa place, mais il peut la provoquer et la nourrir.
- La mairie dispose de 24 mois après le début de l’événement pour déposer sa demande. Passé ce délai, aucune reconnaissance n’est possible.
- L’arrêté doit en principe paraître dans les 2 mois qui suivent le dépôt en préfecture.
- Signalez vos dommages en mairie, par écrit, avec des photos datées. Plus les signalements sont nombreux et précis, plus le dossier de la commune est solide.
- Gardez une copie de tout ce que vous remettez.
Pour la sécheresse, le détail de cette démarche est dans notre guide faire reconnaître la catastrophe naturelle sécheresse.
03Lire la motivation du refus
La décision doit être motivée de façon claire et détaillée. Elle indique aussi les voies et les délais de recours. La préfecture la notifie à la mairie, avec les conditions pour obtenir les rapports d’expertise qui l’ont fondée.
Ces rapports sont la pièce maîtresse. Ils disent pourquoi l’intensité du phénomène a été jugée insuffisante, souvent à partir de relevés de pluie, de débit ou d’humidité des sols. Demandez-les à votre mairie. Si les mesures ont été prises loin de chez vous, signalez-le à votre mairie.
04Les 2 recours possibles
Les délais ci-dessous sont ceux du code des assurances, article L125-1, et du code des relations entre le public et l’administration, article L411-2. Ils sont rappelés à titre d’information.
Le recours gracieux
Il consiste à demander aux ministres de réexaminer la décision. L’arrêté indique à qui l’adresser. Il doit être formé dans les 2 mois. Il gagne à s’appuyer sur des éléments précis. Relevés météorologiques locaux, études de sol, témoignages et photos datées des habitants en font partie.
Formé dans ce délai, le recours gracieux interrompt le délai pour saisir le tribunal. Sans réponse au bout de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Un nouveau délai de 2 mois court alors à partir de la réponse de l’administration, ou de ce rejet.
Le recours devant le tribunal administratif
L’arrêté peut aussi être contesté directement devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. C’est une procédure juridique, à mener avec un avocat.
Si la reconnaissance est finalement obtenue, un nouvel arrêté paraît au Journal officiel. Le délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre court à partir de sa parution.
05Les garanties qui jouent sans arrêté
Tant qu’il n’est pas levé, un refus de reconnaissance ferme la garantie catastrophe naturelle. Il ne ferme pas forcément les autres garanties de votre contrat. Relisez-le avant de conclure que rien n’est couvert.
- Les dégâts du vent, de la grêle et du poids de la neige relèvent le plus souvent de la garantie tempête, grêle et neige, qui joue sans arrêté.
- Si votre maison a moins de 10 ans, des fissures peuvent relever de la garantie décennale du constructeur ou de l’assurance dommages-ouvrage.
- Certains contrats prévoient des garanties plus larges que le minimum légal. Elles sont écrites dans les conditions particulières.
Dans tous les cas, déclarez les dommages à votre assureur sans attendre l’issue des recours, et conservez vos preuves. Un dossier daté et documenté reste utile, quelle que soit la garantie qui finit par jouer.
06Ce qu’un expert d’assuré apporte
Un expert d’assuré ne mène pas le recours juridique. Son travail est technique. Il constate les dommages, en établit la cause et en chiffre la réparation. Ce dossier sert à la mairie pour appuyer sa demande ou son recours, et à vous face à votre assureur si une garantie joue.
PMP Experts intervient pour les assurés, jamais pour une compagnie d’assurance. Nous ne démarchons personne, et vous n’avez rien à signer le jour même. Un premier échange suffit pour savoir si une expertise vous est utile.
