Le délai de déclaration de 30 jours a pris fin le 8 mars 2025.
Voici la liste exacte des communes, ce que la reconnaissance change pour votre contrat, et les bons réflexes pour votre dossier.
L’arrêté du 20 janvier 2025 porte la référence NOR INTE2501371A. Il a paru au Journal officiel le 6 février 2025, et c’est de cette date que part le délai de 30 jours pour déclarer.
Les communes ci-dessous sont celles de nos départements. Pour chacune, le phénomène et la période retenus par l’arrêté. Seule cette période ouvre la garantie catastrophe naturelle.
Ce qui s’est passé
La plupart de ces communes ont subi les pluies de la mi-octobre 2024. Le 17 octobre 2024, selon la préfecture de l’Ardèche, Météo-France avait placé le département en vigilance rouge pluie-inondation. À 10h, les pompiers ardéchois avaient déjà mené plus de 170 opérations, pour des locaux inondés, des pompages et des sauvetages.
Fin octobre, un nouvel épisode méditerranéen a touché le Var et les Alpes-Maritimes. Selon Météo-France, Saint-Cézaire-sur-Siagne a reçu 166,7 mm de pluie sur l’ensemble de l’épisode, et Vidauban, dans le Var, 119 mm en une heure, un record pour le département.
Alpes-Maritimes, 3 communes reconnues
- Escragnolles, inondations et coulées de boue, le 26 octobre 2024
- Saint-Cézaire-sur-Siagne, inondations et coulées de boue, du 26 au 27 octobre 2024
- Tende, mouvement de terrain, le 20 octobre 2023
Ardèche, 11 communes reconnues
- Dompnac, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- La Rochette, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Labatie-d’Andaure, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Laboule, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Lafarre, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Malbosc, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Mars, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Préaux, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Saint-Alban-en-Montagne, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Saint-Cirgues-en-Montagne, mouvement de terrain, du 17 au 18 octobre 2024
- Saint-Jean-Roure, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
Aveyron, 4 communes reconnues
- Causse-et-Diège, inondations et coulées de boue, le 17 octobre 2024
- Rivière-sur-Tarn, inondations et coulées de boue, du 7 au 8 octobre 2024
- Salles-Courbatiès, inondations et coulées de boue, du 17 au 18 octobre 2024
- Sévérac d’Aveyron, inondations et coulées de boue, du 7 au 8 octobre 2024
Bouches-du-Rhône, 3 communes reconnues
- Allauch, inondations et coulées de boue, le 8 octobre 2024
- Gréasque, inondations et coulées de boue, le 8 octobre 2024
- Marseille, inondations et coulées de boue, le 8 octobre 2024
Hérault, Balaruc-les-Bains reconnue
- Balaruc-les-Bains, inondations par remontée de nappe, du 17 octobre 2023 au 4 avril 2024
Lozère, 8 communes reconnues
- Auroux, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Bassurels, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Le Collet-de-Dèze, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Le Pompidou, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Moissac-Vallée-Française, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Pourcharesses, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Saint-Frézal-d’Albuges, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
- Saint-Germain-de-Calberte, inondations et coulées de boue, du 16 au 20 octobre 2024
Pyrénées-Orientales, Perpignan reconnue
- Perpignan, inondations et coulées de boue, du 28 au 29 octobre 2024
Rhône, Tassin-la-Demi-Lune reconnue
- Tassin-la-Demi-Lune, inondations et coulées de boue, le 3 juin 2023
Tarn, 5 communes reconnues
- Blan, inondations et coulées de boue, le 24 août 2024
- Brens, mouvement de terrain, du 8 au 9 septembre 2021, puis inondations et coulées de boue, le 24 août 2024
- Labruguière, inondations et coulées de boue, le 17 octobre 2024
- Saint-Germain-des-Prés, inondations et coulées de boue, le 24 août 2024
- Saint-Sernin-lès-Lavaur, inondations et coulées de boue, le 24 août 2024
Var, 2 communes reconnues
- La Môle, inondations et coulées de boue, du 25 au 26 octobre 2024
- Le Plan-de-la-Tour, inondations et coulées de boue, le 25 octobre 2024
Ce que change la reconnaissance
L’arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre contrat dommages, multirisque habitation ou professionnel. Elle couvre les dommages matériels directs causés par l’événement reconnu, dans la commune et sur la période indiquées.
Une franchise légale reste à votre charge. Pour une habitation, le code des assurances la fixe à 380 €, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse. Le détail figure dans notre guide de l’indemnisation catastrophe naturelle.
Vous disposiez de 30 jours après la parution au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Pour cet arrêté, ce délai a pris fin le 8 mars 2025.
Si vous aviez déjà déclaré vos dégâts avant l’arrêté, votre déclaration reste valable. Écrivez à votre assureur pour lui signaler que la commune est désormais reconnue, en citant l’arrêté du 20 janvier 2025.
Quoi faire maintenant
- Si ce n’est pas déjà fait, déclarez le sinistre à votre assureur par écrit, avec accusé de réception, en citant l’arrêté du 20 janvier 2025.
- Joignez un état estimatif de vos pertes, même provisoire.
- Photographiez chaque dommage, pièce par pièce, et notez la date.
- Ne jetez rien avant le passage de l’expert. Si un bien doit partir pour des raisons d’hygiène, photographiez-le et gardez sa facture ou une trace.
- Rassemblez votre contrat, vos factures et vos devis.
- Ne signez rien dans l’urgence, ni proposition d’indemnité ni devis de travaux, avant d’avoir fait chiffrer vos dommages.
Pour une déclaration complète, suivez notre méthode pour déclarer un sinistre sans rien oublier.
Ce que fait un expert d’assuré
Un expert d’assuré travaille pour l’assuré, jamais pour la compagnie. Il constate les dommages matériels, les chiffre poste par poste et présente ce chiffrage à l’expert mandaté par l’assureur.
Il ne donne pas de conseil en droit. Son métier est le chiffrage de vos dommages. Certains contrats prévoient une garantie honoraires d’expert, vérifiez vos conditions particulières.
