Le délai de déclaration de 30 jours a pris fin le 23 juin 2025.
3 communes des Alpes-Maritimes le sont pour des mouvements de terrain d’octobre 2024. Châteauneuf-les-Martigues l’est pour des inondations de mars 2025, et Orange pour la sécheresse de 2024.
Les arrêtés du 19 mai 2025 (NOR INTE2514336A) et du 20 mai 2025 (NOR INTE2514342A) ont paru au Journal officiel le 24 mai 2025. C’est de cette date que part le délai de 30 jours pour déclarer.
Les épisodes reconnus
Pour les Alpes-Maritimes, le Département signalait après les intempéries du 16 octobre 2024 des glissements de terrain et des éboulements sur les routes.
Alpes-Maritimes, 3 communes reconnues
- La Bollène-Vésubie, mouvement de terrain, du 17 au 18 octobre 2024
- Le Bar-sur-Loup, mouvement de terrain, du 16 au 19 octobre 2024
- Mandelieu-la-Napoule, mouvement de terrain, du 16 au 18 octobre 2024
Bouches-du-Rhône, Châteauneuf-les-Martigues reconnue
- Châteauneuf-les-Martigues, inondations et coulées de boue, du 9 au 11 mars 2025
Vaucluse, Orange reconnue
- Orange, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
Ce que change la reconnaissance
L’arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre contrat dommages, multirisque habitation ou professionnel. Elle couvre les dommages matériels directs causés par l’événement reconnu, dans la commune et sur la période indiquées.
Une franchise légale reste à votre charge. Pour une habitation, le code des assurances la fixe à 380 €, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse. Le détail figure dans notre guide de l’indemnisation catastrophe naturelle.
Vous disposiez de 30 jours après la parution au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Pour ces arrêtés, ce délai a pris fin le 23 juin 2025.
Si vous aviez déjà déclaré vos dégâts avant l’arrêté, votre déclaration reste valable. Écrivez à votre assureur pour lui signaler que la commune est désormais reconnue, en citant l’arrêté qui concerne votre commune.
Quoi faire maintenant
- Si ce n’est pas déjà fait, déclarez le sinistre à votre assureur par écrit, avec accusé de réception, en citant l’arrêté qui concerne votre commune.
- Joignez un état estimatif de vos pertes, même provisoire.
- Photographiez chaque dommage, pièce par pièce, et notez la date.
- Ne rebouchez pas les fissures avant leur constat. Photographiez-les et mesurez-les à intervalles réguliers.
- Ne jetez rien avant le passage de l’expert. Si un bien doit partir pour des raisons d’hygiène, photographiez-le et gardez sa facture ou une trace.
- Rassemblez votre contrat, vos factures et vos devis.
- Ne signez rien dans l’urgence, ni proposition d’indemnité ni devis de travaux, avant d’avoir fait chiffrer vos dommages.
Pour une déclaration complète, suivez notre méthode pour déclarer un sinistre sans rien oublier.
Ce que fait un expert d’assuré
Un expert d’assuré travaille pour l’assuré, jamais pour la compagnie. Il constate les dommages matériels, les chiffre poste par poste et présente ce chiffrage à l’expert mandaté par l’assureur.
Il ne donne pas de conseil en droit. Son métier est le chiffrage de vos dommages. Certains contrats prévoient une garantie honoraires d’expert, vérifiez vos conditions particulières.
