Le délai de déclaration de 30 jours a pris fin le 3 mai 2025.
Voici la liste exacte des communes, ce que la reconnaissance change pour votre contrat, et les bons réflexes pour votre dossier.
Les arrêtés du 24 mars 2025 (NOR INTE2508631A) et du 25 mars 2025 (NOR INTE2508632A) ont paru au Journal officiel le 3 avril 2025. C’est de cette date que part le délai de 30 jours pour déclarer.
Les communes ci-dessous sont celles de nos départements. Pour chacune, le phénomène et la période retenus par l’arrêté. Seule cette période ouvre la garantie catastrophe naturelle.
Alpes-Maritimes, 6 communes reconnues
- Biot, mouvement de terrain, du 1er au 3 février 2024
- Cipières, mouvement de terrain, du 17 au 18 octobre 2024
- Gattières, mouvement de terrain, du 17 au 18 octobre 2024
- Gourdon, mouvement de terrain, du 17 au 18 octobre 2024
- Levens, inondations et coulées de boue, le 16 octobre 2024
- Roquefort-les-Pins, inondations et coulées de boue, du 31 janvier au 1er février 2025
Aude, 2 communes reconnues
- Espéraza, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Limoux, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
Aveyron, Brasc reconnue
- Brasc, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2023
Bouches-du-Rhône, Salon-de-Provence reconnue
- Salon-de-Provence, sécheresse, du 1er avril au 30 juin 2023
Drôme, Tulette reconnue
- Tulette, sécheresse, du 1er avril au 30 septembre 2023
Haute-Garonne, Frouzins reconnue
- Frouzins, sécheresse, du 1er octobre au 31 décembre 2023
Lozère, 4 communes reconnues
- Banassac-Canilhac, inondations et coulées de boue, du 7 au 8 octobre 2024
- La Canourgue, inondations et coulées de boue, le 8 octobre 2024
- La Tieule, inondations et coulées de boue, du 7 au 8 octobre 2024
- Massegros Causses Gorges, inondations et coulées de boue, du 7 au 8 octobre 2024
Rhône, Chaponnay reconnue
- Chaponnay, mouvement de terrain, du 17 au 18 octobre 2024
Tarn, Mailhoc reconnue
- Mailhoc, sécheresse, du 1er octobre au 31 décembre 2023
Tarn-et-Garonne, Mirabel reconnue
- Mirabel, mouvement de terrain, le 11 juin 2023
Var, Mons reconnue
- Mons, inondations et coulées de boue, du 26 au 27 octobre 2024
Vaucluse, 6 communes reconnues
- Buisson, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Carpentras, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Crillon-le-Brave, sécheresse, du 1er avril au 30 juin 2023
- Mormoiron, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Villes-sur-Auzon, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
- Violès, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
Ce que change la reconnaissance
L’arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre contrat dommages, multirisque habitation ou professionnel. Elle couvre les dommages matériels directs causés par l’événement reconnu, dans la commune et sur la période indiquées.
Une franchise légale reste à votre charge. Pour une habitation, le code des assurances la fixe à 380 €, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse. Le détail figure dans notre guide de l’indemnisation catastrophe naturelle.
Vous disposiez de 30 jours après la parution au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Pour ces arrêtés, ce délai a pris fin le 3 mai 2025.
Si vous aviez déjà déclaré vos dégâts avant l’arrêté, votre déclaration reste valable. Écrivez à votre assureur pour lui signaler que la commune est désormais reconnue, en citant l’arrêté qui concerne votre commune.
Quoi faire maintenant
- Si ce n’est pas déjà fait, déclarez le sinistre à votre assureur par écrit, avec accusé de réception, en citant l’arrêté qui concerne votre commune.
- Joignez un état estimatif de vos pertes, même provisoire.
- Photographiez chaque dommage, pièce par pièce, et notez la date.
- Ne rebouchez pas les fissures avant leur constat. Photographiez-les et mesurez-les à intervalles réguliers.
- Ne jetez rien avant le passage de l’expert. Si un bien doit partir pour des raisons d’hygiène, photographiez-le et gardez sa facture ou une trace.
- Rassemblez votre contrat, vos factures et vos devis.
- Ne signez rien dans l’urgence, ni proposition d’indemnité ni devis de travaux, avant d’avoir fait chiffrer vos dommages.
Pour une déclaration complète, suivez notre méthode pour déclarer un sinistre sans rien oublier.
Ce que fait un expert d’assuré
Un expert d’assuré travaille pour l’assuré, jamais pour la compagnie. Il constate les dommages matériels, les chiffre poste par poste et présente ce chiffrage à l’expert mandaté par l’assureur.
Il ne donne pas de conseil en droit. Son métier est le chiffrage de vos dommages. Certains contrats prévoient une garantie honoraires d’expert, vérifiez vos conditions particulières.
