Le délai de déclaration de 30 jours a pris fin le 28 juillet 2025.
Il porte sur les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en 2023 et en 2024. Ce phénomène fissure les maisons bâties sur des sols argileux.
L’arrêté du 24 juin 2025 porte la référence NOR INTE2517857A. Il a paru au Journal officiel le 28 juin 2025, et c’est de cette date que part le délai de 30 jours pour déclarer.
Salses-le-Château est reconnue pour toute l’année 2023. D’après Météo-France, la sécheresse des Pyrénées-Orientales s’est prolongée en 2023 et en 2024, alors que le reste de la France l’avait vue s’estomper à l’automne 2022.
Ardèche, 2 communes reconnues
- Saint-Julien-du-Serre, sécheresse, du 1er avril au 30 juin 2023
- Saint-Paul-le-Jeune, sécheresse, du 1er avril au 30 juin 2023
Pyrénées-Orientales, Salses-le-Château reconnue
- Salses-le-Château, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2023
Vaucluse, Aubignan reconnue
- Aubignan, sécheresse, du 1er janvier au 31 décembre 2024
Ce que change la reconnaissance
L’arrêté ouvre la garantie catastrophe naturelle de votre contrat dommages, multirisque habitation ou professionnel. Elle couvre les dommages matériels directs causés par l’événement reconnu, dans la commune et sur la période indiquées.
Une franchise légale reste à votre charge. Pour une habitation, le code des assurances la fixe à 380 €, et à 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse. Le détail figure dans notre guide de l’indemnisation catastrophe naturelle.
Vous disposiez de 30 jours après la parution au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Pour cet arrêté, ce délai a pris fin le 28 juillet 2025.
Si vous aviez déjà déclaré vos dégâts avant l’arrêté, votre déclaration reste valable. Écrivez à votre assureur pour lui signaler que la commune est désormais reconnue, en citant l’arrêté du 24 juin 2025.
Quoi faire maintenant
- Si ce n’est pas déjà fait, déclarez le sinistre à votre assureur par écrit, avec accusé de réception, en citant l’arrêté du 24 juin 2025.
- Joignez un état estimatif de vos pertes, même provisoire.
- Photographiez chaque dommage, pièce par pièce, et notez la date.
- Ne rebouchez pas les fissures avant leur constat. Photographiez-les et mesurez-les à intervalles réguliers.
- Rassemblez votre contrat, vos factures et vos devis.
- Ne signez rien dans l’urgence, ni proposition d’indemnité ni devis de travaux, avant d’avoir fait chiffrer vos dommages.
Pour une déclaration complète, suivez notre méthode pour déclarer un sinistre sans rien oublier.
Ce que fait un expert d’assuré
Un expert d’assuré travaille pour l’assuré, jamais pour la compagnie. Il constate les dommages matériels, les chiffre poste par poste et présente ce chiffrage à l’expert mandaté par l’assureur.
Il ne donne pas de conseil en droit. Son métier est le chiffrage de vos dommages. Certains contrats prévoient une garantie honoraires d’expert, vérifiez vos conditions particulières.
